Dans le cadre de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), le Conseil fédéral a proposé qu’à l’avenir, les entreprises soient obligées de prouver que les surfaces d’assolement (SDA) perdues sont compensées à 100% en cas de demandes d’extraction.
L’ASGB s’oppose à ce projet prise de position. L’extraction est en effet une intervention temporaire. Les SDA exploitées retrouvent toujours leur usage initial après l’extraction. De plus, en raison des étapes nécessaires pendant l’extraction, un tiers des SDA environ ne sont pas utilisées comme SDA.
L’ASGB a déjà mené de nombreuses discussions. Aujourd’hui, les débats font rage dans divers milieux pour savoir si la déclaration des SDA peut réellement être un critère de protection globale ou si le fait de se servir de la déclaration des SDA comme base de décision pour la pesée d’intérêts individuels ne serait pas plus judicieux. La question d’un éventuel inventaire des SDA est également controversée. Grâce au dialogue, l’ASGB continuera à tout mettre en œuvre afin de démontrer la nécessité d’une solution conviviale pour les entreprises en matière de déclaration des SDA.
Informations complémentaires: Office fédéral du développement territorial (ARE)