Engagement

Notre mission

L’ASGB représente les intérêts de l’industrie des graviers et du béton suisse, garantit l’approvisionnement et l’élimination en matières premières minérales et en matières premières secondaires sur la base des principes de développement durable, s’engage pour une perception positive de l’industrie des graviers et du béton, promeut la formation initiale et continue spécifique à la branche et propose des prestations sur mesure à ses membres.

AG 2018 de l’ASGB: les membres approuvent toutes les demandes du comité 11. juin 2018 Nouveautés

Vendredi dernier, l’ASGB était conviée à son assemblée générale au Trafo à Baden. La conseillère communale badoise, Sandra Kohler et le conseiller d’Etat, Stephan Attiger ont tous deux tenu un discours de bienvenue pour lancer l’assemblée. Dans leur majorité, les près de 300 représentants d’entreprises suisses des graviers et du béton présents, ainsi que les 15 associations cantonales étaient satisfaits de leur bilan annuel. Toutes les demandes du comité ont été approuvées par l’assemblée générale.

Parmi les défis majeurs à relever, il faut citer d’une part la pression croissante de la concurrence étrangère dans les régions frontalières. D’autre part, beaucoup s’inquiètent des efforts de plus en plus grands à fournir pour les procédures d’autorisation de nouveaux sites d’extraction de gravier. Aujourd’hui, après des préparatifs laborieux, bon nombre de ces procédures finissent en conflits coûteux en raison d’objections. Pour y remédier, il faut continuer à fournir un travail explicatif approfondi en amont pour que la population prenne conscience du lien existant entre l’extraction de matières premières et les exigences individuelles de surface habitable et d’infrastructure.

Samedi, les membres ont participé à une visite guidée de la ville de Baden intitulée «Aquae Helveticae à Botta». L’assemblée générale est organisée à tour de rôle par les associations cantonales. Cette année, c’était à l’association Verband der Kies- und Betonproduzenten, la VKG Aargau, de s’en charger. L’année prochaine, l’assemblée se tiendra à Flims GR sous l’égide du Verband der Bündner Beton- und Kiesindustrie, la VBBK.

Aide à l’exécution de l’OLED: nouveau cours de formation continue de l’ASGB 31. mai 2018 Nouveautés

Dans le cadre de l’OLED (Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets), l’OFEV élabore actuellement une aide à l’exécution contenant dix modules différents en coopération avec les cantons, les associations de branche et d’autres offices fédéraux. L’ASGB participe activement à plusieurs groupes de travail et part du principe que la plupart des aides à l’exécution entreront en vigueur cette année ou au début de l’année prochaine.

L’ASGB a déjà conçu un programme de formation continue axé sur les nouveaux défis de la branche. Le premier cours reconnu par l’OLED pour les remblais et les décharges A et B aura lieu du 14 au 16 novembre 2018 à Dagmarsellen. Le cours correspond aux besoins des personnes responsables de la réception des matériaux dans les décharges et les remblais. Vous pouvez demander des informations et vous inscrire auprès du secrétariat de l’ASGB info@fskb.ch. Ernst Honegger (ernst.honegger@fskb.ch / Tél: 031 326 26 26) se tient à votre disposition pour toute question.

Informations complémentaires sur l’OLED et les aides à l’exécution: Office fédéral de l’environnement (OFEV)

 

LAT: inventaire inutile des surfaces d’assolement 25. mai 2018 Nouveautés

Dans le cadre de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), le Conseil fédéral a proposé qu’à l’avenir, les entreprises soient obligées de prouver que les surfaces d’assolement (SDA) perdues sont compensées à 100% en cas de demandes d’extraction.

L’ASGB s’oppose à ce projet prise de position. L’extraction est en effet une intervention temporaire. Les SDA exploitées retrouvent toujours leur usage initial après l’extraction. De plus, en raison des étapes nécessaires pendant l’extraction, un tiers des SDA environ ne sont pas utilisées comme SDA.

L’ASGB a déjà mené de nombreuses discussions. Aujourd’hui, les débats font rage dans divers milieux pour savoir si la déclaration des SDA peut réellement être un critère de protection globale ou si le fait de se servir de la déclaration des SDA comme base de décision pour la pesée d’intérêts individuels ne serait pas plus judicieux. La question d’un éventuel inventaire des SDA est également controversée. Grâce au dialogue, l’ASGB continuera à tout mettre en œuvre afin de démontrer la nécessité d’une solution conviviale pour les entreprises en matière de déclaration des SDA.

Informations complémentaires: Office fédéral du développement territorial (ARE)

Exigences précises pour le suivi pédologique de chantier 20. mai 2018 Nouveautés

Le manuel EIE de l’OFEV dit que les entreprises peuvent demander l’accompagnement par un spécialiste de la protection des sols et de l’environnement. Quelques cantons ont désormais commencé, sans aucun mandat légal, à imposer des exigences précises en matière de SPSC (spécialistes de la protection des sols sur les chantiers) aux entreprises d’extraction pour l’attribution d’autorisations d’extraction. Ces obligations vont quelquefois si loin que les SPSC ont autorité sur la direction des travaux voire sur le maître d’ouvrage. Dans certains cas également, seules des personnes ayant suivi une formation universitaire et appartenant à la Société suisse de pédologie sont autorisées à officier comme SPSC.

L’ASGB rejette ces prescriptions supplémentaires et débat actuellement à ce sujet avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), ainsi que les associations cantonales et les cantons. C’est au maître d’ouvrage, qui est globalement responsable des entreprises, de décider des pouvoirs des SPSC et de leur profil d’exigences. Les éventuelles dispositions dans ce domaine doivent être proportionnées et décidées au cas par cas. Il est surtout important de bien différencier dans les autorisations s’il s’agit d’un chantier ou d’un site d’extraction. Un chantier est un lieu de travail mobile impliquant souvent des contraintes de temps. Ceci a un impact sur les profils d’exigences et les pouvoirs donnés.

Informations complémentaires:

Le nouveau magazine Schweizer Baustoff Industrie (DSB) est en ligne 17. mai 2018 Nouveautés

L’édition de mai/juin de la revue spécialisée «Die Schweizer Baustoff-Industrie» vient de paraître. Vous y trouverez de nombreux articles et informations précieuses sur la branche. Dans cette édition, le président de l’ASGB André Renggli explique pourquoi le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) met en danger l’extraction de gravier. Le magazine se penche aussi sur la conférence annuelle des inspecteurs de l’ASGB.

Le DSB est disponible ici au format PDF.

Rapport annuel de l’ASGB 2017 8. mai 2018 Nouveautés

Le rapport annuel de l’ASGB 2017 a paru. Le rapport explique notamment comment l’ASGB a plusieurs fois été invitée par des décideurs importants pour apporter ses connaissances dans des questions décisives pour la branche, comme par exemple en rapportant auprès du Conseil fédéral sur l’approvisionnement en matières premières minérales, pour l’ordonnance sur les déchets concernant la formation professionnelle continue et l’état de la technique ou encore pour la compensation de plus-value dans l’aménagement du territoire.

La version numérique du rapport est disponible au format PDF en suivant ce lien: Rapport annuel de l’ASGB 2017. Si vous souhaitez recevoir une version imprimée, merci de vous adresser au secrétariat de l’ASGB info@fskb.ch.

Ballet de pelleteuses 19. avril 2018 Nouveautés

L’année passée, le Toggenburger Orchester a proposé un concert époustouflant dans la gravière de Bütschwil, accompagné d’un ballet de pelleteuses. Le spectacle donné dans le cadre du 150ème anniversaire de Gros Kies AG est disponible dès maintenant sur la chaîne YouTube de l’ASGB.

Ballet de pelleteuses, partie 1
Ballet de pelleteuses, partie 2

L’ASGB adhère à l’association AFSIT 6. mars 2018 Nouveautés

Les exigences imposées au personnel des installations de tri et de préparation et des entreprises de traitement de déchets spéciaux et décharges ne cessent d’augmenter. L’ordonnance sur les déchets OLED prévoit de plus une obligation de formation initiale et continue des personnels des décharges depuis 2016. Juste après l’approbation de l’OLED, l’ASGB a donc commencé à élaborer un programme de formation continue professionnelle à destination des effectifs dans les décharges. Ce programme se concentre surtout sur les collaborateurs des décharges de type A et B. Les premières offres devraient être disponibles à partir de fin 2018/début 2019.

L’association AFSIT (association faîtière de la formation pour le personnel d’installations de traitement de déchets) propose depuis plus de 20 ans des cours à destination des exploitants de décharge et réalise l’examen professionnel fédéral reconnu de «Spécialiste pour installations de traitement des déchets avec certificat fédéral» ainsi que les cours préparatoires à cet examen professionnel. Elle œuvre également dans le domaine de la formation en décharge. En adhérant à l’AFSIT, l’intention est d’exploiter au mieux les synergies entre l’ASGB et les membres actuels de l’AFSIT tels que l’Association de recyclage des matériaux de construction suisse (ASR), l’Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets (ASED) et l’Association suisse de recyclage du fer, du métal et du papier (VSMR), notamment dans le cadre d’une commercialisation commune d’offres de cours.

Informations supplémentaires: www.tafe.ch

Aide à l’exécution de l’OLED: module Rapport 6. mars 2018 Nouveautés, Politique

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié le projet de module Rapport concernant l’aide à l’exécution de l’OLED. L’ASGB fait usage de sa possibilité de prendre position (prise de position complète)  et exige notamment les ajustements suivants:

  • compléments et clarifications de la partie C (protection et sécurité des données) concernant la publication des données relatives aux déchets, la sécurité des données et la consultation des données relatives aux déchets
  • précision du terme «Fourniture des données dans un format électronique adapté»
  • révision de la réglementation sur la collecte des produits dans la «liste des produits» (annexe 3 du module) étant donné qu’il n’existe pas de fondement légal sur le plan fédéral

La prise de position se base sur une expertise de l’étude Homburger et a été rédigée par les membres de la Commission politique de l’ASGB.

Informations supplémentaires: Office fédéral de l’environnement OFEV

Rapport sur l’importance des matières premières minérales en Suisse 8. décembre 2017 Nouveautés, Politique

Le Conseil fédéral a approuvé le «Rapport matières premières minérales» et les mesures en découlant. Le rapport a été élaboré au cours des dernières années sous l’égide de swisstopo, avec la coopération de divers offices fédéraux et comités spécialisés.

Le rapport montre l’importance des matières premières minérales en Suisse. Il présente en quoi les intérêts de protection et d’usage pour l’extraction de matières premières s’opposent et les obstacles qui se dressent à un usage optimisé des ressources. Ce rapport constitue une vision globale de la Confédération dans le domaine des matières premières minérales. Il propose également diverses mesures afin de afin de soutenir l’approvisionnement durable de la Suisse en matières premières minérales locales.

Les mesures proposées ainsi que le rapport de garantie d’approvisionnement des matières premières prévu peuvent grandement contribuer à garantir à long terme l’approvisionnement essentiel de l’économie de la construction suisse en matières premières et à améliorer les conditions-cadres complexes applicables à l’extraction de sable et gravier. Est notamment salué le fait que le rapport et les mesures proposées:

  • évoque explicitement la problématique de l’effet NIMBY («Not In My BackYard», c.-à-d. que tout le monde est pour le principe d’une extraction qui ménage les ressources tant que ça n’a pas lieu devant chez lieu), avec pour risque que des intérêts individuels prévalent sur l’intérêt public.
  • consigne explicitement qu’il existe une situation de pénurie croissante en ce qui concerne l’offre de gravier et de sable en Suisse depuis un certain temps.
  • reconnaît la nécessité de sensibiliser la société étant donné qu’une partie de la population n’a pas (encore) conscience du lien existant entre l’extraction de matières premières et les besoins pour l’habitat et l’infrastructure.
  • crée un fondement pour les discussions autour de la pesée des intérêts avec la préparation qualitative et quantitative prévue des données et rapports de sauvegarde des matières premières, notamment dans les domaines du calcaire et de la pierre dure.
  • regroupe les matières premières primaires et secondaires (flux de matières issus du recyclage) sans les opposer.
  • vise une coordination et coopération accrue des comités spécialisés avec pour objectif la mise en place d’un centre de compétences pour toutes les questions autour de l’approvisionnement en matières premières minérales.
  • vise une harmonisation des plans d’approvisionnement en matières premières minérales dans les cantons.

Le rapport ne contient en revanche pas d’indications fiables sur la mise en œuvre et la coordination requise avec les cantons. L’ASGB salue donc l’interpellation énoncée par Monsieur le conseiller aux Etats Hegglin le 13 décembre 2017 «Les besoins peuvent-ils être couverts avec des matières premières minérales nationales?» et les questions en découlant d’utilisation de personnes et de moyens.

Constitution d’un nouveau groupe de travail informatique (GT-IT) 30. novembre 2017 Nouveautés

La Branche des graviers et du béton aussi subit le changement numérique. Pour nous préparer à ce que l’avenir nous réserve, nous devons connaître les risques et les eventuelles possibilités de nous en prémunir. L’ASGB a donc décidé de constituer un nouveau groupe de travail sous la direction de spécialistes externes. Les principaux thèmes abordés lors de la première réunion sont les potentiels de risque dans le domaine informatique, les prescriptions légales/la directive sur la protection des données, une évaluation rapide du niveau de protection actuel, des recommandations quant aux actions à prendre, les possibilités de s’assurer ainsi que les interlocuteurs pour obtenir une Aide technique et juridique.

 

Les ordonnances sur la protection des biotopes sont entrées en vigueur 30. novembre 2017 Nouveautés, Politique

Entre 2012 et 2017, la Confédération et les cantons partout en Suisse ont collaboré pour réviser les biotopes d’importance nationale. La révision est entrée en vigueur le 1er novembre 2017. L’ASGB a participé à cette démarche avec une prise de position, ainsi qu’à des «tables rondes» pour trouver des solutions dans certains cas particuliers. 

Informations supplémentaires:

  • Communiqué aux médias de l’Office fédéral de l’environnement OFEV
  • Ordonnances sur la protection des biotopes et des sites marécageux d’importance nationale
ASGB info 2017 2. novembre 2017 Nouveautés

Le nouvel ASGB info, la revue de l’association de la branche des graviers et du béton, est parue. La nouvelle édition se penche notamment sur les sujets suivants:

  • La complexité des procédures d’autorisation pour les nouveaux principes d’extraction du gravier n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années. L’entrepreneur Fritz R. Hurni explique les risques et les défis.
  • Le matériau de construction qu’est le béton pose des jalons en matière de culture de la construction partout dans le monde: un tour d’horizon.
  • Pour la conception proche de la nature des zones d’extraction de gravier, l’ASGB travaille en étroite collaboration avec la Fondation Nature et Economie. La présidente du Conseil de fondation et conseillère aux Etats Christine Häsler informe.
  • La Suisse un pays de matières premières? Elle est du moins riche en pierres. Cette opportunité est toutefois trop peu exploitée, selon Dr. Rainer Kündig, directeur du Réseau des matières premières minérales Suisse – Neros, comme il l’explique dans son interview.

La version numérique est disponible au format PDF: ASGB info 2017. Si vous souhaitez recevoir une version imprimée, merci de vous adresser au secrétariat de l’ASGB.

Pistes de solution pour la diminution des obstacles dans l’extraction dans l’approvisionnement en gravier en Suisse 18. octobre 2017 Nouveautés

L’industrie du gravier, en sa qualité de principal fournisseur du secteur de la construction, est d’importance majeure pour l’économie suisse. Malgré de grandes réserves de gravier, il y a toutefois des goulots d’étranglement dans les procédures d’autorisation d’exploitation/d’extraction/de démolition. De nouvelles solutions et une pondération complète, rapide et exhaustive des intérêts sont nécessaires. De cette manière seulement la sécurité d’approvisionnement pourra être assurée à l’avenir et l’absurdité écologique et économique des importations endiguée. Le directeur de l’ASBG, Martin Weder, fait le point sur cette problématique dans son article spécialisé paru dans le «Swiss Bulletin».

Les aides à l’exécution de l’OLED devraient entrer en vigueur de manière échelonnée 4. septembre 2017 Nouveautés, Politique

Les différentes aides à l’exécution relatives à l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) ne devraient pas entrer en vigueur toutes en même temps, mais de manière échelonnée à partir de 2018. En 2020, toutes les aides à l’exécution devraient ainsi être en vigueur. Les aides à l’exécution actuelles restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles aides à l’exécution concernées.

Les groupes d’accompagnement Déchets de construction–Concept d’élimination ainsi que Rapports ont élaboré des projets qui feront l’objet d’une consultation dans les semaines à venir. Les autres groupes d’accompagnement viennent tout juste de se mettre à la tâche ou le feront en 2018 au plus tard. Les principales préoccupations de l’ASGB peuvent se résumer comme suit:

  • Le maître d’ouvrage doit être responsable de l’élaboration du concept d’élimination.
  • Le concept d’élimination des matériaux d’excavation doit être réalisé à l’aide d’une déclaration d’excavation séparée.
  • Un précepte de revalorisation et de tri doit s’appliquer à la place d’une obligation de revalorisation et de tri.
  • Les rapports à établir doivent couvrir les besoins de confidentialité des fabricants et être concentrés sur les dispositions de la législation en matière de déchets, tout en présentant un financement équitable entre l’entreprise, l’OFEV et éventuellement les cantons.
  • La définition de l‘Etat de la technique doit pouvoir décrire chaque cas, notamment en ce qui concerne l’acceptabilité financière et les possibilités techniques. 

Informations supplémentaires

 

 

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2): l’ASGB rejette le projet 1. septembre 2017 Nouveautés, Politique

Le Conseil fédéral a organisé une consultation de décembre 2014 à mai 2015 concernant la deuxième étape de la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Les travaux d’approfondissement qui ont suivi, ainsi que les demandes formulées ont incité le Conseil fédéral à réaliser une seconde consultation sur la LAT 2. Cette consultation s’est terminée le 31 août 2017.

L’ASGB a rédigé une prise de position. Elle rejette par principe le projet tel qu’il est formulé et demande une non-entrée en vigueur. Et ce pour les raisons suivantes:

  • Il manque une demande de principe de la part du Parlement justifiant des nouveaux éléments proposés dans le projet.
  • Le Plan sectoriel des surfaces d’assolement (PS SDA) actuel a fait ses preuves.
  • Le projet tel que proposé affaiblit le rôle directeur de l’aménagement du territoire, notamment en matière de surfaces d’assolement.
  • Le projet ne tient pas suffisamment compte de la distinction entre utilisation temporaire et utilisation permanente du sol.
  • Le projet se penche insuffisamment sur l’importance effective et les particularités de l’approvisionnement en matières premières minérales.

Prise de position complète avec justification détaillée et autres demandes (uniquement disponible en allemand)

Informations supplémentaires:

Amendement de la déclaration d’application générale de la CCT RA 31. août 2017 Nouveautés, Politique

Le Conseil fédéral a publié sa décision d’amender la déclaration d’application générale (ECA) de la convention collective de travail pour la retraite anticipée flexible (CCT RA). Les amendements concernent le champ d’application. Les employeurs dans les secteurs de l’excavation, l’extraction, le stockage et le recyclage des matériaux de construction issus de l’excavation, de l’extraction et tous les autres matériaux de construction fabriqués de manière non industrielle sont concernés par l’ECA. L’amendement consigne toutefois aussi explicitement que les installations de recyclage stationnaires en dehors des chantiers et les décharges agréées, ainsi que le personnel y travaillant, sont exclus conformément à l’art. 35 de l’Ordonnance sur les déchets (OLED).
Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre.

Informations supplémentaires:

Entrée en vigueur de l’OIFP 1. juin 2017 Nouveautés, Politique

01La révision de l’Ordonnance sur l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments (OIFP) est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Les principaux avantages et inconvénients pour notre branche se résument comme suit:

  • Le grand public doit être impliqué dans le processus d’inventaire.
  • Les explications concernant l’OIFP indiquent que la mutation résultant du développement social, technique et économique doit également être possible pour le processus d’inventaire.
  • Le processus d’inventaire – prise en compte de l’inventaire dans le plan directeur a été légiféré de manière explicite, le type de prise en compte étant clairement confié au domaine de compétences des cantons.
  • Les descriptions IFP individuelles obtenues sont détaillées. Leur objectif est généralement une protection absolue des objets IFP bien que la loi prévoie aussi une variante de conservation – rétablissement.
  • Une distinction est faite entre la planification IFP pour les missions fédérales et la planification IFP pour les missions cantonales et communales. Dans ce cadre, des incertitudes persistent quant à la délimitation entre les missions fédérales et cantonales.

Informations supplémentaires:

Trialogue sur les ressources 22. mai 2017 Nouveautés

Le trialogue sur les ressources est destiné à trouver un dialogue à large échelle avec les associations et institutions décisives et concernées par le sujet, issues de la société, de l’économie et de la politique concernant la gestion des déchets, leur importance comme ressource et le rôle des différents acteurs.

Lors d’une première phase, il a été retenu que l’économie des déchets suisse se développe de plus en plus en direction de la gestion des ressources dans laquelle les déchets sont exploités comme ressource précieuse. Les principes directeurs dédiés à la gestion des déchets et des ressources en 2030 doivent venir en aide à ce changement de paradigme et servir d’orientation aux organisations impliquées.

Informations supplémentaires:

Décision du Conseil fédéral concernant l’ECA de la CN 2. mai 2017 Nouveautés, Politique

Le Conseil fédéral n’a pas supprimé les décharges définitivement du champ d’application de l’ECA CN 2016 (déclaration d’application générale de la Convention nationale). Dans le cadre des considérations sur l’ECA, il demande toutefois aux partenaires contractuels de ne pas appliquer la CN et le CCT RA aux décharges agréées selon la loi sur les déchets (types de décharge A-E). Les partenaires contractuels doivent également lui présenter les décharges qui de leur point de vue doivent être soumises à la CN et à la CCT RA.

Informations supplémentaires:

Répercussions de la législation sur les produits de construction sur la branche des granulats pierreux 30. mars 2017 Nouveautés, Politique

Avec l’entrée en vigueur de la législation sur les produits de construction (LPCo) et ordonnance sur les produits de construction (OPCo) le 1er octobre 2014 et l’expiration de la période de transition au 30 juin 2015, les dispositions concernant la surveillance du marché sont applicables. L’objectif de cette surveillance est de garantir que tous les acteurs du marché respectent les dispositions des lois et normes (harmonisées et non). Avec la législation actuelle sur les produits de construction, la responsabilité pour les caractéristiques d’un produit de construction incombe au fabricant ou au responsable de la mise en circulation. L’utilisateur doit pouvoir se fier aux caractéristiques déclarées sans devoir faire de contrôles.

Dans le document «Surveillance du marché – Répercussions sur la législation sur les produits de construction pour la branche des granulats pierreux» (uniquement disponible en allemand), l’ASGB a récapitulé les principaux chiffres-clés et missions des fabricants de produits de construction.

Offre d’emploi: Inspecteur(trice) / superviseur 1. mars 2017 Nouveautés

L’ASGB et l’ASMP recherchent un inspecteur/superviseur / une inspectrice/superviseuse. Reportez-vous à l’offre d’emploi pour de plus amples détails.

Inspections 2016 réjouissantes 13. janvier 2017 Nouveautés

En 2016, les 34 inspecteurs ont inspecté au total 495 entreprises et évalué 775 sites d’extraction et de recyclage. Les résultats des inspections sont globalement satisfaisants. 17 entreprises n’ont pas passé l’inspection avec succès. Les manquements suivants ont été constatés:

  • 3 autorisations échues
  • 5 autorisations manquantes
  • 1 périmètre non respecté
  • 8 fois trop de points négatifs (par ex. eaux usées polluées, qualité insuffisante des matériaux de piste ou de remblai, centre de RC avec déchets non autorisés, stockage d’huiles etc.)

Les cotes d’extraction ont été vérifiées par GPS lors des inspections non annoncées notamment. Aucune minoration des cotes n’a heureusement été constatée à ce niveau. Dans certains cas, les inspecteurs ont noté l’absence d’un point fixe d’orientation dans le fond de fouille.

Augmentation de la taxe OTAS au 1er janvier 2017 3. janvier 2017 Nouveautés, Politique

La nouvelle Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle remplace l’Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Une période de transition jusqu’au 01.01.2017 a été mise en place pour l’amendement de la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. Dans son courrier, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) informe sur les nouveaux types de décharge et les délais transitoires. Courrier de l’OFEV

ABC des matériaux d’excavation: modèle 24. novembre 2016 Nouveautés

En association avec le nouvel «ABC pour matériaux d’excavation», l’ASGB met à disposition un modèle pour la déclaration d’excavation. Modèle (PDF / Word)

Initiative populaire «Economie verte» 26. septembre 2016 Politique

Dans le cadre de la contre-proposition indirecte du Conseil fédéral, l’ASGB a pris position sur cette initiative populaire (révision de la loi sur l’environnement). Le Parlement a entre-temps rejeté le projet. L’initiative populaire a également été refusée par le peuple en septembre 2016.

Le comité de l’ASGB, à l’instar des associations faîtières de l’économie, avait décidé de rejeter l’initiative populaire «Economie verte». Il a en effet expliqué que la branche des graviers et du béton s’engage depuis de nombreuses années en faveur d’une gestion durable des matières première minérales, de la fermeture des circuits de matières et de l’utilisation des opportunités que la nature offre pendant l’exploitation des gravières. Aujourd’hui déjà, plus de 90% de tous les matériaux de déconstruction minéraux sont par exemple réinjectés dans le circuit de production (une valeur record à l’échelle de l’Europe). L’approvisionnement durable en matières premières minérales et toutes les autres activités économiques doivent continuer à se baser sur l’initiative des entreprises, qui apporte des effets nettement plus positifs, autant sur le plan écologique qu’économique, que cela n’aurait été le cas à travers les réglementations que l’initiative populaire Economie verte aurait générées.

Aides à l’exécution de l’OLED 12. septembre 2016 Politique

L’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) est entrée en vigueur en janvier 2016. Il s’est avéré que la branche des graviers et du béton peut dans sa grande majorité vivre avec l’OLED. dans de nombreux domaines (par exemple en relation avec la délimitation du terme d’«installation de traitement des déchets» par rapport aux termes «gravière/remblai»), les règles mises en place sont globalement réalisables.

 

La branche se pose toutefois quelques questions concernant l’exécution, notamment pour la définition de l’état de la technique, les obligations de reporting, les stockages provisoires, la réhabilitation des décharges et la part tierce pour les matériaux d’excavation et de déblai. Les réponses à ces questions figureront dans l’aide à l’exécution prévue, qui sera élaborée dans les trois ans à venir par l’OFEV. Les modules dont le contenu est prioritaire seront traités les premiers. L’ASGB participera à l’élaboration.

 

Il est prévu d’élaborer plusieurs modules d’aide à l’exécution de l’OLED, divisés en plusieurs chapitres pour certains. La législation exécutoire actuelle reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux modules. Les différents modules sont préparés par des groupes de travail placés sous la direction de l’OFEV et composés de représentants des branches concernées et des cantons. L’ASGB est également conviée. Les travaux sur l’aide à l’exécution devraient être terminés d’ici au 31 décembre 2019, les modules d’exécution les plus importants étant traités en premier.

Pour une prise en compte efficace des préoccupations de la branche dans l’aide à l’exécution, l’ASGB a constitué le groupe de travail OLED en faisant appel à divers spécialistes confirmés et orientés pratique. Une liste a également été constituée, permettant aux membres de signaler leurs préoccupations concernant l’aide à l’exécution. Cette liste est très appréciée et représente une aide utile pour préciser de manière ciblée l’OLED avec l’aide à l’exécution.

Plus d’informations:

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) – révision 2 9. août 2016 Politique

L’ASGB a eu l’occasion de faire valoir sa position dès la phase de préconsultation pour la révision 2 de la LAT. Fin 2015, le Conseil fédéral a décidé de la suite à donner. Le projet est en cours de révision et devrait entrer en vigueur mi-2017. Dans ce cadre, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) veut se concentrer sur les principaux thèmes que sont la construction en dehors des zones constructibles, l’aménagement en sous-sol et les espaces fonctionnels. Il est également prévu de faire examiner le thème de la pesée des intérêts par un groupe de travail des cantons et le sujet des surfaces d’assolement dans le cadre de la révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement en 2018. L’ASGB suit le dossier et notamment les thèmes de la pesée des intérêts et de l’utilisation des sous-sols.

Compensation de plus-value 12. mai 2016 Politique

Le 3 mars 2013, le peuple suisse a donné son accord à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Celle-ci prévoit que les cantons compensent au moins les plus-values pour les sols nouvellement et durablement attribués à une zone de construction, dans le but de favoriser la densification du parc immobilier. Etant donné que l’extraction de gravier n’est pas une utilisation du sol durable mais temporaire, et que, de ce fait, elle ne peut contribuer à la densification du parc immobilier, elle est intégralement libérée de la compensation de plus-value dans le cadre de la solution minimale préconisée par la Confédération. Comme l’autorité financière et fiscale est du ressort des cantons, l’assemblée fédérale n’a pu déterminer ces consignes uniquement en tant que solution minimale. Les bénéfices générés doivent permettre de compenser les restrictions à la propriété équivalentes à des expropriations (par ex. terrains constructibles) résultant des planifications et de financer d’autres mesures d’aménagement du territoire. Les cantons sont tenus de mettre en application la LAT révisée jusqu’au 30 avril 2019 et d’adapter leurs plans directeurs en conséquence.

Ordonnance sur l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments 20. avril 2016 Politique

Dès la fin 2015, l’ASGB a pu parler des préoccupations suivantes dans le cadre d’une discussion avec la direction de l’OFEV:

  • Audience équitable pour les concernés
  • Réalisation précoce de la pesée des intérêts eu égard aux critères non spécifiques à un site (avant l’inventaire / nécessité d’une modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage)
  • Précision de l’importance juridique des planifications ou des bases décisionnelles
  • Optimisation de l’interaction entre planification du territoire et décisions individuelles
  • Exploitation des synergies entre protection et utilisation pour l’extraction du gravier
  • Application des recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG N 2003)

L’OFEV a écouté nos préoccupations. L’office s’est engagé à aider l’ASGB si l’approvisionnement national en gravier n’était plus garanti en raison d’une protection trop rigide.

Ordonnance sur la protection des biotopes et des sites marécageux d’importance nationale 20. avril 2016 Politique

Le projet englobait les ordonnances sur la protection des zones alluviales, la protection des bas-marais, la protection des sites marécageux, la protection des sites de reproduction des batraciens et la protection des praires et pâturages secs. Certaines entreprises membres étant directement impactées par ce projet, l’ASGB a élaboré une prise de position détaillée et cherché la discussion directe avec les autorités.

La prise de position portait, d’une part, sur les textes des ordonnances et, d’autre part, sur les sites des entreprises membres. Les principales conclusions relatives au texte de l’ordonnance peuvent être résumées comme suit:

  • Les entreprises concernées doivent être auditionnées avant la réalisation de l’inventaire.
  • Les intérêts liés à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières ainsi que d’autres aspects doivent être abordés dans le cadre d’une pesée des intérêts avant la réalisation de l’inventaire.
  • Les conditions-cadres en perpétuel changement pendant l’extraction de gravier doivent pouvoir être exploitées sans inventaire en faveur de la nature.
  • L’extraction ne constitue pas une exploitation durable du sol, mais uniquement une exploitation temporaire. Tous ces points sont à prendre en considération lors de la pesée des intérêts.
  • Cette dernière doit être renforcée par rapport aux décrets de la police.

L’analyse des sites concernés par les ordonnances sur la protection des biotopes, menée auprès des entreprises membres, a montré que dans certains cas, une action était nécessaire. L’ASGB a donc demandé de modifier les descriptifs des différents sites. Elle a suggéré de former un groupe de travail auquel participerait l’ASGB pour plausibiliser les sites critiques. Ce groupe de travail est désormais créé. Les premiers résultats devraient être prêts en 2017.

Ordonnance sur la protection des eaux 19. avril 2016 Politique

Jusqu’à présent, il était possible d’autoriser de nouvelles installations conformes au plan de zone dans des zones densément construites si aucun intérêt majeur ne s’y opposait. Ceci doit désormais aussi être possible en dehors des zones densément construites, dans des zones appelées terrains vagues. L’ASGB salue cette révision. Le projet laisse plus de marge de manœuvre pour des solutions pragmatiques qui peuvent se comprendre du point de vue écologique. Il autorise aux cantons la flexibilité utile et logique pour que les terrains vagues se trouvant dans l’espace réservé aux eaux et simultanément dans une zone habitable soient fermés sous certaines conditions.

Protection de l’air 19. avril 2016 Politique

Dans la plupart des régions suisses, les machines dans les gravières sont équipées de filtres à particules. La question de la légalité et de l’utilité technique de l’obligation de filtre à particules en cas d’équipement de machines anciennes est donc passée à l’arrière-plan dans de nombreuses régions. Les décisions du Conseil d’Etat et du tribunal administratif du canton de Schwyz de l’année passée ont en outre contribué à redéfinir les priorités à cet égard dans de nombreux cantons au cours des mois passés.

Limite de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la CCT RA 9. février 2016 Politique

Pour l’assujettissement à la CCT RA, la fondation RA a commencé à appliquer une limite de chiffre d’affaires de CHF 500 000.- aux fausses entreprises mixtes, pour lesquelles seule l’activité secondaire entre dans le cadre de CCT RA. L’ASGB a rejeté cette nouvelle pratique d’assujettissement et est persuadée que cette réglementation ne peut pas être mise en œuvre comme elle l’est actuellement par les partenaires de négociation (SSE et syndicats unia et syna). La limitation du chiffre d’affaires obligerait divers membres de notre association à payer rétroactivement les cotisations CCT RA pour les postes à temps plein relevant du secteur du recyclage stationnaire. Heureusement, le Conseil fédéral a exigé l’abandon de cette limite de chiffre d’affaires critiquée par les partenaires de négociation CN dans le cadre de ses considérations sur l’ECA de la CN 2016.

Assujettissement des décharges à la Convention nationale (CN) 9. février 2016 Politique

Comme d’autres associations partenaires, l’ASGB s’est vue obliger d’émettre une objection aux propositions pour la CN et la CCT RA (partenaires de négociation Société suisse des entrepreneurs (SSE) et les syndicats unia et syna). Selon la conviction du comité de l’ASGB et du groupe de travail Conditions de travail de l’industrie des granulats pierreux (CT IGP) de l’ASGB, il faut supprimer définitivement les décharges du champ d’application de l’ECA de la CN 2016 et de l’ECA de la CCT RA 2016, car:

  • Il n’existe pas de relations concurrentielles entre les décharges extérieures aux chantiers et les entreprises de construction, mais plutôt une relation client-fournisseur.
  • Dans sa dernière décision il y a trois ans, le Conseil fédéral avait déjà constaté qu’une grande partie des décharges ne sont pas soumises à la CN, et avait demandé à l’époque que soit précisé le terme «décharge». Les partenaires de négociation n’ont toutefois pas réussi à élaborer une solution correspondante.
  • la SSE soutient la position selon laquelle les décharges extérieures aux chantiers soient définitivement supprimées du champ d’application de la CN et de la CCT RA.
  • La suppression définitive des décharges extérieures aux chantiers correspond déjà à la pratique actuelle des partenaires de négociation et est conforme à l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) récemment adoptée, ainsi qu’à la liste officielle des décharges publiée par l’OFEV et les cantons.
  • La pénibilité du travail est nettement plus faible dans les métiers liés aux décharges que dans la construction.
  • Lors d’un changement d’emploi, les collaborateurs concernés vont en règle générale travailler en dehors du champ d’application de la CN/CCT RA et perdent ainsi la totalité du capital RA épargné en raison de l’absence de libre passage, ce qui constitue une violation de la loi sur le libre passage.

Le Conseil fédéral n’a pas supprimé les décharges définitivement du champ d’application de l’ECA. Dans le cadre des considérations sur l’ECA, il demande toutefois aux partenaires contractuels de ne pas appliquer la CN et le CCT RA aux décharges agréées selon la loi sur les déchets (types de décharge A-E). Les partenaires contractuels doivent également lui présenter les décharges qui de leur point de vue doivent être soumises à la CN et à la CCT RA. Même si le Conseil fédéral n’a pas entièrement appliqué la demande d’objection de l’ASGB, la branche peut vivre avec. Selon les considérations, les types de décharge concernant la branche sont clairement en dehors des champs d’application de la CN et de la CCT RA.

Convention collective de travail de l’industrie des granulats pierreux (CCT IGP) 9. février 2016 Politique

Depuis plusieurs années déjà, l’ASGB tente de conclure une convention collective de travail propre à l’industrie des granulats pierreux avec les syndicats unia et syna, en collaboration avec l’Association suisse de déconstruction, triage et recyclage (ASR). Les syndicats unia et syna n’ont toutefois pas repris les négociations qu’ils ont abandonnées unilatéralement autour d’une CCT IGP. L’ASGB reste intéressée par un partenariat social qui s’axerait sur les besoins des salariés et des employeurs de l’industrie des granulats pierreux.

Les conditions de travail de l’industrie des granulats pierreux comme alternative: Les recommandations patronales des CT IGP s’imposent dans la pratique comme alternative à la CCT IGP. Elles ont été bien accueillies par les employeurs et les salariés, mais n’ont toujours pas de nature contraignante.

Déclaration de performance pour les matériaux de construction pierreux: modèle 8. février 1216 Nouveautés

L’ASGB a élaboré un nouveau modèle pour l’établissement de la déclaration de performance pour les matériaux de construction pierreux selon les normes harmonisées. Modèle

Nouvelle stratégie de développement durable de la branche des graviers et du béton 23. août 2016 Nouveautés

Les entreprises membres de l’Association suisse de l’industrie des graviers et du béton (ASGB) ont développé leur stratégie de développement durable. Après des discussions animées lors des réunions directrices, le comité a approuvé la stratégie de développement durable de l’industrie des graviers et du béton le 23 août 2016. Cette stratégie présente les comportements fondamentaux à adopter pour que l’industrie des graviers et du béton puisse répondre avec succès aux exigences de développement durable. Stratégie de développement durable

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