Le Parlement et le Conseil fédéral rejettent l’Initiative biodiversité « extrême ». Dans son contre-projet, le Conseil national veut notamment introduire le nouvel instrument des « zones de biodiversité d’importance nationale ». Il souligne que les zones de biodiversité doivent permettre la protection et l’utilisation. Dans notre branche, proposer des surfaces favorisant la biodiversité est une tâche importante, prise au sérieux par les entreprises. Le texte de loi proposé s’écarte toutefois dans certains domaines des déclarations d’intention du Conseil national et génère de nombreuses questions telles que :
- Selon quels critères le Conseil fédéral doit-il fixer les objectifs pour les zones de biodiversité en termes d’environnement, d’économie et de société ?
- Quelle est l’étendue de la protection des zones de biodiversité, en particulier lorsque des conflits d’objectifs apparaissent entre la protection et la garantie d’un approvisionnement en matières premières minérales qui ménage les ressources ?
- Comment le texte législatif définit-il les utilisations possibles prévues dans les zones de biodiversité ?
L’ASGB demande donc que le nouveau concept du Conseil national soit examiné de manière approfondie par le Conseil des États et que les questions en suspens, notamment en ce qui concerne l’interaction des mesures d’encouragement en faveur d’un regain de biodiversité avec les utilisations, soient réglées dans un article séparé.
la prise de position du 8.11.22