Comme d’autres associations partenaires, l’ASGB s’est vue obliger d’émettre une objection aux propositions pour la CN et la CCT RA (partenaires de négociation Société suisse des entrepreneurs (SSE) et les syndicats unia et syna). Selon la conviction du comité de l’ASGB et du groupe de travail Conditions de travail de l’industrie des granulats pierreux (CT IGP) de l’ASGB, il faut supprimer définitivement les décharges du champ d’application de l’ECA de la CN 2016 et de l’ECA de la CCT RA 2016, car:
- Il n’existe pas de relations concurrentielles entre les décharges extérieures aux chantiers et les entreprises de construction, mais plutôt une relation client-fournisseur.
- Dans sa dernière décision il y a trois ans, le Conseil fédéral avait déjà constaté qu’une grande partie des décharges ne sont pas soumises à la CN, et avait demandé à l’époque que soit précisé le terme «décharge». Les partenaires de négociation n’ont toutefois pas réussi à élaborer une solution correspondante.
- la SSE soutient la position selon laquelle les décharges extérieures aux chantiers soient définitivement supprimées du champ d’application de la CN et de la CCT RA.
- La suppression définitive des décharges extérieures aux chantiers correspond déjà à la pratique actuelle des partenaires de négociation et est conforme à l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) récemment adoptée, ainsi qu’à la liste officielle des décharges publiée par l’OFEV et les cantons.
- La pénibilité du travail est nettement plus faible dans les métiers liés aux décharges que dans la construction.
- Lors d’un changement d’emploi, les collaborateurs concernés vont en règle générale travailler en dehors du champ d’application de la CN/CCT RA et perdent ainsi la totalité du capital RA épargné en raison de l’absence de libre passage, ce qui constitue une violation de la loi sur le libre passage.
Le Conseil fédéral n’a pas supprimé les décharges définitivement du champ d’application de l’ECA. Dans le cadre des considérations sur l’ECA, il demande toutefois aux partenaires contractuels de ne pas appliquer la CN et le CCT RA aux décharges agréées selon la loi sur les déchets (types de décharge A-E). Les partenaires contractuels doivent également lui présenter les décharges qui de leur point de vue doivent être soumises à la CN et à la CCT RA. Même si le Conseil fédéral n’a pas entièrement appliqué la demande d’objection de l’ASGB, la branche peut vivre avec. Selon les considérations, les types de décharge concernant la branche sont clairement en dehors des champs d’application de la CN et de la CCT RA.